Dans certaines situations, un employeur se voit obligé de mettre un terme au contrat d’un salarié. Cette rupture de contrat par contrainte ouvre droit au paiement d’indemnités diverses au salarié suivant certaines conditions. L’indemnité de licenciement économique est la somme qu’un employeur doit verser à son employé en guise de dédommagement après un licenciement pour motif économique. Le montant de cette indemnité est calculé suivant une base légale et en conformité des conventions collectives en vigueur. Focus dans cet article sur tout ce qu’il faut savoir sur le calcul de l’indemnité de licenciement économique.
Sommaire
Qui est concerné par l’indemnité de licenciement économique ?
Une indemnité de licenciement économique concerne toutes les personnes qui ont perdu leur emploi pour motif économique. Ces personnes doivent néanmoins être sous un contrat à durée indéterminée pour avoir droit à cette compensation financière. Ainsi, lorsque le licenciement intervient dans le cadre d’une incompétence ou d’une faute grave, il n’y a pas d’indemnité. En terme clair, lorsqu’une personne employée dans une entreprise est licenciée pour faute grave, il ne peut prétendre à aucune indemnité.
Par ailleurs, pour que l’employé ait le droit de réclamer une indemnité de licenciement pour motif économique, il faut qu’il ait travaillé durant une période donnée au sein de l’entreprise. Cette période doit être de huit mois au moins de travail continu dans l’entreprise. Dans certains cas, le contrat de travail peut spécifiquement préciser une durée donnée pour l’ancienneté.
Avant de bénéficier des indemnités de licenciement économique, il faut donc être sous contrat à durée indéterminée, avoir une ancienneté de huit mois et ne pas avoir commis de faute grave.
Quelle est la méthode de calcul de l’indemnité d’un licenciement économique ?
La méthode de calcul des indemnités de licenciement économique varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Deux cas de figure se sont possibles : celui où le salarié a une ancienneté inférieure à 10 ans et celui où son ancienneté est supérieure à 10 ans.
Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans, l’indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure au quart (1/4) du salaire par mois durant le nombre d’années de travail.
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, l’indemnité de licenciement économique ne doit pas être inférieure au quart (1/4) du salaire par mois durant les 10 premières années ou au tiers (1/3) du salaire par mois à partir de la 11e année d’ancienneté.
Dans tous les cas, c’est sur la base de la moyenne des 12 derniers mois du salaire mensuel que les indemnités de licenciement sont calculées. Il faut noter que plus l’ancienneté est élevée, plus l’indemnité de licenciement économique est élevée.
Quelles sont les autres indemnités pour un licenciement économique ?
À part l’indemnité de licenciement liée aux salaires, il y’a plusieurs autres indemnités qui peuvent être perçues par la personne licenciée. Ces indemnités s’ajoutent à l’indemnité légale de licenciement économique pour améliorer les finances de la personne licenciée qui subit un dommage. Ces indemnités supplémentaires peuvent être :
- L’indemnité compensatrice de préavis dans certains cas qui équivaut au montant que le salarié devrait percevoir durant sa période de préavis ;
- L’indemnité compensatrice de congés payés qui est versée au salarié licencié qui n’a pas joui de ses droits aux congés payés ;
- Une contrepartie financière au cas où il existerait une clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié licencié.
Il est également possible que le salarié licencié bénéficie de dommages et intérêts fixés par le juge lorsqu’il y a des irrégularités dans le licenciement ou lorsqu’il est abusif.
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