Lorsque deux particuliers, un vendeur et un acquéreur s’entendent pour une opération de vente d’un bien immobilier, ils peuvent signer un compromis de vente. Non obligatoire, ce compromis de vente entre particuliers permet d’exprimer leur accord en attendant la signature effective de l’acte de vente du bien. Pour être valable, ce document doit contenir certaines mentions obligatoires et être correctement rédigé. Voici l’essentiel à savoir sur l’établissement d’un compromis de vente.
Sommaire
Quelles sont les mentions obligatoires d’un compromis de vente entre particuliers ?
Le compromis de vente est un avant-contrat qui est établi avant la conclusion du contrat définitif de vente d’un bien immobilier. C’est l’acte par lequel le vendeur du bien s’engage à le vendre et l’acquéreur à l’acheter. Il s’agit donc d’une promesse synallagmatique de vente qui engage les deux parties au contrat de vente. Lorsqu’il est réalisé entre des non professionnels, on parle de compromis de vente entre particuliers.
Pour être parfaitement valable, le compromis de vente entre particuliers doit contenir obligatoirement certaines mentions. Celles-ci sont relatives aussi bien aux parties qu’au bien lui-même. Ces mentions obligatoires sont :
- La désignation des parties (noms et coordonnées) ;
- La nature de la transaction ;
- L’adresse du bien ;
- L’origine du bien ;
- La description du bien à travers ses caractéristiques ;
- La destination du bien immobilier ;
- La valeur du bien ;
- Les conditions de paiement ;
- L’indemnité d’immobilisation ;
- Les frais annexes ;
- Le droit de rétractation ;
- Le délai pour la libération des lieux ;
- Les clauses suspensives.
En plus de ces différentes mentions, il est aussi nécessaire de fournir certains documents.
Quels sont les documents essentiels pour l’établissement d’un compromis de vente ?
Les documents à prévoir dans le cadre de compromis de vente sont à fournir par le propriétaire du bien à l’acquéreur. Ces documents sont :
- Le descriptif du bien établi par le soin du service de la publicité foncière ;
- Les dossiers prouvant la réalisation des diagnostics techniques ;
- Le certificat d’urbanisme fourni par les services publics, c’est-à-dire la municipalité
- Le carnet d’entretien du bien s’il est en copropriété ;
- L’état des impayés liés à la copropriété ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales.
Dans le cadre de l’application de la loi Alur, il faut que le vendeur fournisse des justificatifs sur l’état de ses finances ainsi que ceux relatifs à l’état réel du bien immobilier.
Comment procéder à la signature d’un compromis de vente entre particuliers ?
La signature d’un compromis de vente entre particuliers peut se faire de trois façons :
- La signature avec un agent immobilier qui est un intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur ;
- La signature uniquement entre les particuliers qui est une signature sous seing privé ne nécessitant pas l’intervention d’une tierce personne ;
- La signature devant un notaire qui est un professionnel ayant toutes les compétences requises à la négociation et à la signature du compromis de vente.
Généralement, c’est pour faire des économies qu’on décide de se passer des services d’un agent immobilier ou d’un notaire pour l’établissement et la signature d’un compromis de vente. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé de passer par un professionnel pour la signature d’un compromis de vente entre particuliers. Cette option permet de mettre aussi bien le vendeur que l’acquéreur à l’abri de mauvaises surprises qui peuvent se glisse dans cet avant-contrat.
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