Les citoyens français disposent de plusieurs options alléchantes d’épargne. Parmi elles, l’option la plus courante reste et demeure l’assurance vie du fait de ses multiples avantages. Le tableau fiscal de cette dernière est modifié chaque année. Qu’en est-il de l’an 2022 ? Quelles sont les nouveautés ? Plus d’informations dans cet article.
Sommaire
Tableau fiscal, succession et assurance vie
Dans le cas spécifique de la corrélation entre succession et assurance-vie, l’emploi régulier du tableau fiscal n’est pas anodin. D’emblée, il est important de savoir que 4 facteurs déterminent la fiscalité de votre assurance-vie en cas de succession. Il s’agit de :
- L’âge du souscripteur au moment du versement des fonds : avant ou après 70 ans (pour les résidents en France métropolitaine) ;
- La date exacte de souscription à ladite assurance : avant ou après 1991 (pour les résidents en France métropolitaine) ;
- La date exacte des versements : avant ou après l’an 1998 (pour les résidents en France métropolitaine) ;
- Les conventions fiscales (si vous avez une multi-nationalité ou que vous résidez hors de la France).
Versement avant 1991
Quel que soit votre âge au moment du versement, si avant la date du 20/11/1991, vous effectuez un versement avant la date du 13/10/1998, vous bénéficiez d’office d’une exonération. Dans le cas contraire (après le 13/10/1998), il y aura à la place un abattement de 152.000 € par successeur. Passé ce montant, 20 % seront prélevés de vos fonds.
Versement après 1991
Ici, l’âge est très important. Si vous avez fait le versement avant 70 ans révolu, l’exonération sera conservée si et seulement si votre versement a été effectué avant la date du 13/10/1998. Si, à l’opposé, votre transaction est effectuée bien après cette date de référence : chacun successeur aura droit à un abattement de 152.000 €. Il y aura ensuite un prélèvement de 20 % de vos fonds (impôts).
Dans ces 2 cas de figure, après abattement, un taux de 31.25 % sera prélevé sur la fraction supérieure à 700.000 euros.
Dans le cas où le versement a été effectué après l’âge de 70 ans : vous bénéficiez d’une exonération de vos plus-values en tant que souscripteur, mais aussi de la reconnaissance de vos divers droits de succession. Et cela quelle que soit la date dudit versement.
Il est important de noter que les droits de succession ne sont reconnus légalement qu’après un abattement de 35.000 € sans prime.
Étude de cas : fiscalité, succession et assurance-vie
Exemple-type : Madame Sara était de son vivant un chef d’entreprise aisé. Elle a effectué un versement d’un capital de 200.000 € en 1997 (avant le 13/10/1998) à l’assurance-vie à l’âge de 50 ans. Une fois la mort de la défunte, si son compte prend une valeur de 250.000 €, son (ses) successeur(s) bénéficient d’une exonération totale de droits. Mais, dans le cas où sa souscription date d’une période située après la date référentielle du 13/10/1998 avec un montant revalorisé à 250.000 € :
Montant final = 250.000 € – 152.000 € = 98.000 € x 0.2 = 19.600 €
Quelles sont les facteurs optimisant la fiscalité sur la succession via à l’assurance-vie ?
Il s’agit entre autres du lien de parenté (fils, cousin, conjointe), de la valeur du patrimoine transmis, l’ancienneté du contrat d’assurance-vie, etc. Mais, surtout du nombre d’héritiers. Ces différents éléments vous octroient une niche fiscale effective et fiable.
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