La micro-entreprise ou auto-entrepreneur sont deux régimes d’activités avec des avantages bien différents. Mais depuis, ils ont connu une métamorphose. En effet, si auparavant ils étaient très distincts, aujourd’hui il n’existe plus de frontière entre eux. Depuis 2016, ces deux régimes se rassemblent sous un seul statut : celui de micro-entreprise.
Sommaire
Les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016
Avant 2016, l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise étaient deux régimes accessibles uniquement à un entrepreneur individuel. Ils étaient principalement identifiables aux avantages qu’ils offraient chacun.
L’auto-entreprise accordait offrait la possibilité de bénéficier de deux régimes intéressants :
- Le régime micro-social simplifié dont les cotisations étaient calculées chaque mois et chaque trimestre en se basant sur le chiffre d’affaires réalisé, et dont le taux variait en fonction de la nature de l’activité ;
- Le prélèvement libératoire à la source ou régime micro-fiscal qui offrait à l’auto-entrepreneur la possibilité de payer son impôt sur le revenu, par le biais d’un pourcentage retiré directement sur son chiffre d’affaires brut.
Quant au micro-entreprise, il permettait à l’entrepreneur individuel de bénéficier entre autres de :
- Le régime social des travailleurs indépendants ;
- L’impôt sur le revenu sur le montant brut des revenus annuels.
La naissance du statut de micro-entreprise
Le vote et l’application de la loi Pinel du 1er janvier 2016 par le gouvernement français ont fait disparaître les deux régimes précédents au profit d’un unique statut : la micro-entreprise. Tous les entrepreneurs individuels ayant opté avant 2016 pour le statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur sont désormais considérés comme des micro-entrepreneurs. Ce nouveau statut leur permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages.
Le premier avantage notable est la simplification des formalités de création. En effet, comparées aux formalités requises pour l’obtention des régimes d’auto-entrepreneur ou micro-entreprise, les formalités nécessaires au statut de micro-entrepreneur sont moins fastidieuses, rapides et surtout gratuites. En outre, il est possible de faire appel des plateformes de création d’entreprise telles que Jurideal pour rendre cette tâche encore plus aisée.
L’autre avantage du statut de micro-entrepreneur, c’est qu’il permet d’avoir une franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires est en dessous du seuil fixé. Il permet aussi de résumer la tenue comptable à un livre de recettes et de dépenses, en plus d’un registre des achats si l’activité l’exige. Il oblige le micro-entrepreneur à avoir un compte bancaire auto-entrepreneur, ce qui favorise grandement le développement de son activité.
Mais en plus de tous ces avantages, les micro-entrepreneurs bénéficient aussi de deux régimes avec des attributs non négligeables.
Les régimes imposés aux micro-entrepreneurs
Tout entrepreneur individuel qui opte pour ce nouveau statut est d’office soumis au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Le régime micro-fiscal du micro-entrepreneur lui est exigé sur son chiffre d’affaires obtenu après déduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement varie en fonction de l’activité. Pour une activité de prestation de service, il s’élève à 34% tandis que pour une activité libérale, il augmente à 50%. Notez aussi que, pour le régime fiscal, le micro-entrepreneur est soumis à un tarif progressif de l’impôt sur le revenu. Quant au régime micro-social, il l’oblige à être affilié à la sécurité sociale des micro-entrepreneurs. Il s’agit d’un régime social conçu dans le but de simplifier le calcul des cotisations sociales en se basant sur un taux de prélèvement forfaitaire. Celui-ci s’appliquera sur son chiffre d’affaires brut mensuel ou trimestriel, que l’on souhaite plus tard créer une sci ou non.
De plus, tous les micro-entrepreneurs sans exception peuvent désormais choisir, moyennant des conditions de revenus, le versement libératoire. Ce dernier leur permet d’avoir une seule contribution mensuelle ou trimestrielle, de l’impôt sur le revenu ou des cotisations sociales.
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